Sur le second moyen : Vu l'article 1653 du Code civil ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

450 du code de procédure civile

2103 paragraphe 2 du code civil confère au prêteur, viendra ensuite en second rang l'inscription d'hypothèque conventionnelle au profit du prêteur, viendra ensuite le privilège de l'article 2103 paragraphe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg, dont le siège est ...,

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est

Les frais d'assistance à expertise sont inclus par la cour dans l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

700 du Code de procédure civile.

D et la SCEA D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- l'a déboutée de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la direction générale des finances publiques la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour au seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et

L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débat envers certaines collectivités publiques

2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité

2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité

2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité à