-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

Louis X... est établi ; Sur la mauvaise foi des débiteurs : l'article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation définit le surendettement comme la situation dans laquelle le débiteur de bonne foi est

commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 334-1, 335-1, 334-2, 334, 335-3, 334-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

a été reconnu coupable d'avoir commis, l'avait été par contrainte ou surprise ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 332 du Code pénal ancien, applicables en l'espèce, qu'un acte de pénétration

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Il soutient que l'acte commis par le requérant tombait sous le coup de l'article 332 ancien du Code pénal qui réprimait, en tant que crime, l'attentat à la pudeur avec violence.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Attendu que ce préjudice ouvre droit à indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ".

338 du Code des douanes ; " alors que, premièrement, s'agissant d'infractions en matière de contributions indirectes, les dispositions des articles 334 et 338 du Code des douanes étaient inapplicables

, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 332 ET 356 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

ainsi qu’aux articles   137 et 149 du code de procédure pénale (CPP).

En effet, l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale précisait   : «   Après la naissance de son enfant, le père reçoit l’indemnité journalière.   » 9.

Le 29 octobre 1973, Paula Marckx reconnut son enfant en vertu de l’article 334 du code.

339 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE

334 du Code pénal, de l'article 693 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée