362 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale

L. 365-1 du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable

pendant la délibération dans les locaux de la cour d'assises ; "alors qu'aux termes de l'article 296, 3ème alinéa du Code de procédure pénale, les jurés supplémentaires ont pour mission de remplacer

les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors que, faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132

6, §, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 349, 353, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal (nouveau) ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative

n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité de la lecture des articles 132-18

étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles 353, 359, 360, 362 du code de procédure pénale et 222-13 du

111-3, 221-1 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont prononcé à l'encontre de Jean-Christophe X..., déclaré coupable d'homicide volontaire, la peine de 25

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la feuille des questions, comme l'arrêt de condamnation, se bornent à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré et

à la loi", sans aucune mention que les prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale auraient été respectées, ni que la lecture des articles 132-18 et 132- 24 du Code pénal aurait été faite

pris de la violation des articles 367, 464, 465 du Code des douanes, 569 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution provisoire des dispositions douanières

368 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu de suivre du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; "aux motifs que le

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code

132-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 8.

364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième page de la feuille de questions, constituée de quatre pages volantes, n'a pas été signée par le premier juré ; "alors que les décisions

être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365, 465, 466 et 467 du Code des douanes, 551, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs