, ensemble l'article 4 de cette loi ; Attendu qu'est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer

2 et 4 du contrat ; QUE selon l'article 2, « les conditions de prêt pourront être revues ou le contrat annulé à l'initiative du prêteur si le premier versement n'est pas intervenu dans un délai de 6 mois

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci, comme c'est le cas de celles qui déterminent la durée du contrat ; que l'article 2 des conditions générales du contrat était ainsi rédigé :

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cause réelle et sérieuse le licenciement de son ancien salarié et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article