moyen de cassation, pris de la d violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt a déclaré Roland X... et Maurice Y... coupables

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.

Ayant relevé que le décret visé à l'article 1er du protocole d'accord est le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n°

L.741-10 et suivants, et R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le préfet de [Localité

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

et l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

du réseau (voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82), outre la formation initiale du franchisé et de son personnel (voir cote 98) » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni expliciter les éléments de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-4, 321-9, 321-10, 222-37, 222-41, 222-44, 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Gisèle

654 du code de procédure civile et à celles ci-dessus rappelées de l'article L. 622-1 du code de commerce, sauf à donner à celles-ci et aux dispositions de l'article L. 621-4 relatif une portée qu'elles

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.