Qu'aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif, les

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable » ; que le contrat de mise à disposition

La société IPSOS OBSERVER soutient que l'article 31 de la convention collective SYNTEC invoqué par Monsieur [K] n'est pas applicable au personnel d'enquête, qu'il soit vacataire ou CEIGA sous contrat à

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en violation dudit article 455, il n'a pas davantage été répondu aux conclusions de M.

Le contrat de Crédirente est antérieur au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur Y... à titre personnel.

de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du

de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail

un taux de cotisation collectif .

, fixe les horaires d'ouverture et les contrôle, contraint les gérants au travail quotidien avant ouverture et après fermeture, organise et soumet à son contrôle les départs en congés, détermine ainsi

concernée ", contre une rémunération brute mensuelle de 1 829, 39 euros, selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juillet 2002, à effet au 1er septembre 2002.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

[R] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, sans avoir constaté, comme elle le devait, que l'employeur démontrait que les contrats avaient

L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents

Y..., le 3 octobre 2013, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 3 de l'annexe V de la convention collective des ETAM du Bâtiment relative

[I] soutient que : - son contrat de travail prévoit expressément en son article 11 "Convention Collective" que ledit contrat est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux

[X] conteste être tenu des obligations contractées lors de la signature du contrat de franchise pour le compte de la société [X] Finances en cours de constitution ; que M.

Motifs de la décision : La convention collective réglant les rapports, notamment entre d'une part la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane, et d'autre part son personnel travaillant de façon

Le salarié verse aux débats': - divers articles et rapports généraux sur la discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge