de l'article L. 741-1.'

Selon l'article 1601-1 du code civil, 'la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399-2B, 406, 414, 423 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 495, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 399-2B SANS CONSTATER

493-1 du Code civil et 1244 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant au vu du rapport du docteur Bahon non communiqué, il a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

490 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le notaire aux dépens.

700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise par la société ADP à Mme J... de bulletins de paye conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail

code de procédure civile

1844-1 du code civil.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se prononçant comme elle a fait, après avoir constaté que la société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

1315 du Code civil, ensemble l'article L 631-1 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile.

1154 du code civil. 18.

€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile.