493-1 du Code civil, sans préciser en outre quelle était la spécialité du médecin ; qu'en ne le faisant pas le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 496 du code de procédure civile.

121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,

450 du code de procédure civile

456 du nouveau code de procédure civile et devra être annulé en application de l'article 458 du même code ; Mais attendu que les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile

410 et 494-1 sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ; que M.

code civil ;[...]

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

495 du code de procédure civile.

493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile

En application des dispositions des articles 496 alinéa 3 et 497 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance

495 du code de procédure civile.