[C] fait valoir au titre de son rappel de salaire que': - l'article 6 du contrat de travail du 3 juin 2019 fixe une durée de travail mensuelle de 169 heures'; - l'article 7 du contrat de travail stipule

Par ailleurs, l'article 6 du contrat conclu entre Mme A et la commune de Treillières stipule que : " La démission () doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception ".

de concession, et ce, à l'issue du préavis d'un an, conformément aux dispositions de l'article 6 du contrat de concession. , *] le 26 février 1997, la société FIAT a donné son accord à la société CITY

Aux termes de l'article 6 du contrat de présentation à clientèle, M.

L'article 6 du contrat de travail est ainsi rédigé : 'Monsieur [Z] percevra une rémunération mensuelle brute de 2.570,49 euros pour un horaire mensuel de 151,67 heures'.

En application de l'article 6 du contrat souscrit entre M.

L’article 6 du contrat de sous-location prévoit qu’il prend fin « en cas de cessation du contrat de location principal pour quelques causes que ce soient ».

mis en oeuvre dans l'entreprise lors de l'engagement du salarié, donc avant la conclusion de son contrat de travail qui, au demeurant, n'y dérogeait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-9 du

En l'espèce l'article 6 du contrat de bail commercial conclu entre les parties stipule : « De convention expresse entre les parties, le règlement du loyer sera suspendu en cas de force majeure interrompant

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 6 du contrat en litige : " Si de nouvelles normes techniques relatives au site apparaissaient, mettant en péril l'équilibre économique de la convention

en application de l'article 5 du contrat soit la somme de 1.387,53€ TTC ; qu'en revanche, les loyers d'avril à juillet 2010 ne sont pas dus dès lors que la pelle ne fonctionnait pas ; Qu'en ce qui

Sur la clause de non-concurrence : Il résulte des article L. 1221-1 du code du travail et 1104 du code civil que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et que les conventions légalement

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou relaté des faits de harcèlement

souscripteur du contrat.

mesure d'être accepté par elle (article 6 du contrat).

intérêts au taux de 5 % à compter du 1er janvier 2025 par remboursement en nature, par compensation de créances, par le transfert d'un bien immobilier et à défaut la mise en œuvre des dispositions de l'article

’elle estimait avoir subis en raison de la rupture de son contrat de travail.

Entre temps et par lettre du 20 avril 2016, Mme [O] a informé son employeur que la distance supérieure à 30 kms du nouveau site contrevenait à l'article 6 de son contrat de travail et qu'elle refusait