autorisé à délivrer l'acte à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard des articles 654, 655 et 663 dudit code, l'arrêt qui retient qu'en

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la signification n'est réputée faite à domicile ou à résidence que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

[J] [A] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la

668 du Code de procédure pénale de se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel est absolue, l'article 674 du même Code n'opérant aucune distinction selon les motifs

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

381 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 458-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu les

En vertu de l'article 669 du Code de Procédure Civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des

666 et 885 S du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; Attendu

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui

R 661-1 du code de commerce.

Elles font valoir tout d'abord que les développements de la demanderesse sur les conséquences manifestement excessives sont inopérants dès lors qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.