CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741fe6a

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

responsabilité pénale; qu'on ne saurait faire supporter au chef d'entreprise la responsabilité pénale d'un contrat qu'il n'a pas conclu, et dont le cadre général était exclusif de tout délit; qu'en se

Source officielle

Page 20 sur 3016

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le cadre de son activité, la société A2C Matériaux a conclu le 17 février 2020 avec la société Nemoxia un contrat d'infogérance informatique destiné notamment à sauvegarder les fichiers informatiques

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caee5cdc6046d4739f451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu la présente assignation et les pièces produites aux débats, (…) CONSTATER la résolution du contrat de prestation de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de prestation de services conclu avec [Z] ; * les condamner in solidum à lui payer sa facture F-2025-FMG2 émise le 9 avril 2025, d'un montant de 24 361,75 €, avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e015

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

III à la société Margat s'insérait dans un contexte d'ensemble lié au rachat en avril 1989 des sociétés du groupe X... par le groupe Y... suivant un plan conçu et piloté par les sociétés KPMG, le Crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

la location et en considération des prestations inhérentes à cet objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que le contrat de location financière consenti par la société GECEF ne tendait

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève que la facture produite ne comporte aucun détail de prestations et ne permet donc aucun contrôle de leur exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

du contrat ; qu'en la déclarant abusive, et par voie de conséquence la clause relative à la cessation du versement des prestations ITT (article 15), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

I., la cour d'appel s'est contredite " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard X... et Alain G..., pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 18 août 2007 est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

I..., l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100715

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

de « contrat de sous-traitance », doit s'analyser comme un contrat de prestations de services entre avocats sur des dossiers déterminés, s'apparentant à des « vacations » et non à un contrat de collaboration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] ne peut pas plus revendiquer l'existence d'un contrat de travail de droit commun entre lui et la société GCAF Sup'Tertiaire", la cour d'appel a violé les articles R. 6341-7, L. 6341-2 dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Pour la mise en oeuvre de ce régime de retraite, la compagnie Air Inter a conclu, à la même date, avec la compagnie d'assurance GAN vie un contrat dénommé « régime de retraite complémentaire RECOGAN »

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de prêt personnel conclu entre les parties selon offre acceptée le 7 décembre 2022, se prévaut de la déchéance du terme du contrat de prêt prononcée par courrier recommandé du 7 août 2024 retourné à l

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422419

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

du jugement entrepris, constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 octobre 1995 par Jean-Luc X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle de l'Indre et a mis hors de cause ledit assureur

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

- sur le défaut de publication au Journal officiel de l'Union européenne : Aux termes de l'article 16 alinéa 1er de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, « est nul tout contrat conclu lorsqu’aucune des

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

l'accord-cadre conclu en 2018, les stipulations de l'article G16.5 du contrat-cadre de 2014 ne sont pas mobilisables ; * [M] se fondant sur les stipulations de l'article G.16.5 du contrat-cadre de 2014

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 7°/ que, subsidiairement, si dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé conclu dans le

Source officielle