AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe6a
10 juin 1997
10 juin 1997
responsabilité pénale; qu'on ne saurait faire supporter au chef d'entreprise la responsabilité pénale d'un contrat qu'il n'a pas conclu, et dont le cadre général était exclusif de tout délit; qu'en se
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Pôle 1 - Chambre 2
69d89339cdc6046d47bbe011
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans le cadre de son activité, la société A2C Matériaux a conclu le 17 février 2020 avec la société Nemoxia un contrat d'infogérance informatique destiné notamment à sauvegarder les fichiers informatiques
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