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257 289 résultats pour « ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2409839_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 28 novembre 2007 et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404697_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402717_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b24

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400389_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401638_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507783_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août I995 ; il est arrivé en France dans le but de poursuivre ses études supérieures ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601562_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

9 de la convention franco-nigérienne du 18 septembre 1997 pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’étudiante ; après sept années d’études, elle n’a validé que deux années de licence ; en outre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02767_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

9 de la convention franco-congolaise 31 juillet 1993 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300179_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures sur le territoire de

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2308853_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par une demande en date du 26 septembre 2022, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise le renouvellement de son titre de séjour en application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00531_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle est entachée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501052_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En l’espèce, l’arrêté préfectoral litigieux trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise qui peuvent être substituées à celles des articles L. 422-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310933_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201246_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En l'espèce l'arrêté préfectoral litigieux trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 9 de la convention franco-congolaise qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02484_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03469_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par courrier du 26 juin 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48521

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Y..., la cour d'appel a violé par fausse application ladite convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; 2 / que l'article 9 de cette convention dispose que, pour les affaires concernant le divorce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412856_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

togolais désireux de poursuivre leurs études en France, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes, cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412633_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En second lieu, d’une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 susvisée : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre

Source officielle

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