AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2409839_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 28 novembre 2007 et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404697_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b24
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble
Source officielle4ème chambre
DTA_2400389_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401638_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507783_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août I995 ; il est arrivé en France dans le but de poursuivre ses études supérieures ;
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601562_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
9 de la convention franco-nigérienne du 18 septembre 1997 pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’étudiante ; après sept années d’études, elle n’a validé que deux années de licence ; en outre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02767_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
9 de la convention franco-congolaise 31 juillet 1993 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est
Source officielleChambre 3
DTA_2300179_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures sur le territoire de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2308853_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par une demande en date du 26 septembre 2022, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise le renouvellement de son titre de séjour en application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00531_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle est entachée
Source officielle4ème chambre
DTA_2501052_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’espèce, l’arrêté préfectoral litigieux trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise qui peuvent être substituées à celles des articles L. 422-
Source officielle8ème chambre
DTA_2310933_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2201246_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'espèce l'arrêté préfectoral litigieux trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 9 de la convention franco-congolaise qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02484_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03469_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par courrier du 26 juin 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour
Source officielleciv1
60794d319ba5988459c48521
25 mai 2004
25 mai 2004
Y..., la cour d'appel a violé par fausse application ladite convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; 2 / que l'article 9 de cette convention dispose que, pour les affaires concernant le divorce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412856_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
togolais désireux de poursuivre leurs études en France, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes, cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412633_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 susvisée : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre
Source officiellePage 20 sur 12865