1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-931 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 931, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 517-7 du code du

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

564 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 416, 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi n° 71-1130

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté En application des articles 562 et 901 4°) du code de procédure civile corrélés aux article 542 et 954 du même code, dans leur version

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 du code de procédure civile et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ;

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure prévue par l'article 945-1 du code de procédure civile peut être mise en oeuvre en cas de non-comparution des parties ; D'où il suit

Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M.

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christiane Z..., épouse C..., pour blessures involontaires

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure

, 935, 938 et 939 dont il est le locataire, les travaux ayant débutés le 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de procéder aux travaux de nature à rendre l'usage du chemin

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M.

code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en énonçant qu'il ne lui appartenait pas "d'apprécier la régularité de ce prêt au regard des articles 50 et 51 de la loi du 24 juillet 1966

R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

931 à 949 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué sur le litige à la requête de l'intimé, après avoir constaté que M.