L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « I.

A... est artiste peintre connu sous le nom de B..., qu'il est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et est reconnu comme auteur d'oeuvres au sens de l'article 98 A susvisé

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables

Dans les deux procédures Maître HAMAMOUCHE, es qualités, a été désigné comme administrateur judiciaire et Maître MANDIN, comme représentant des créanciers.

était fondée sur la responsabilité délictuelle de la société MGA et qu'elles disposaient de l'option de compétence ouverte par l'article 46 du Code de procédure civile ; ET QUE « sur la compétence

Par jugement mixte du 10 janvier 2018, le juge des loyers commerciaux a jugé que le bail était un bail tous commerces, exclusif de l'application de l'article R. 145-11 du code de commerce, et avant dire

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Il lui était précisé ses droits au DIF et la société l'informait qu'elle n'entendait pas se prévaloir de la clause de non rétablissement figurant à l'article 18 du contrat qu'elle considérait comme nulle

/ que, selon l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L. 1224 1), interprété au regard de la directive n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats de travail

K... à sa place dans le but de contourner les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail qui disposent ( .) ; que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Il est conforme à une bonne administration de la justice que les deux procédures n° 98/6012 et 99/0757 soient jointes afin que, conformément aux dispositions de l'article 367 du Nouveau Code de Procédure

en verdissements des façades que les propriétaires disposaient contre la société Entreprise Lucas de l'action fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré de ses

L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

716-9, 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414, 419, 426, 2, 426, 3, et 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base