Sur le bien fondé de la contrainte : En application de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant s’appliquent

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

    En vertu des articles 57 et 914 du code civil combinés avec les articles 361 et 362 du code pénal, la cour d'appel d'Athènes condamna le requérant à verser à D.K. la somme de 3   000

L 361-1 du code de la sécurité sociale concernant son époux décédé.

* La société par actions simplifiée NEO SECURITE, devenue CALYSTEO, est la société holding des sociétés du groupe NEO SECURITE créé par [P] [H] en 2009 comprenant une filiale NEO SECURITY, spécialisée

code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables des articles L. 324-14 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que dans la mise en

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

L 243-6 du code de la sécurité sociale.

Code) and life assurance (Article L. 361-4 of the Social Security Code), and also as regards employees’ leave entitlement (Employment Ministry instruction of 7   January 2000 extending certain employment-related

L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE A, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE ATTRIBUER DES PRESTATIONS INFERIEURES A CELLES QU'IL RECEVRAIT

Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

4 de la liste des produits et prestations remboursables ; Mais attendu que, selon les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et la liste des produits et prestations remboursables,

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS ALTALIZ SECURITE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 929 762 367 N° de gestion : 2024B01969 Représentant

prévues par l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « a » ; qu'il ne justifiait donc d'aucune des conditions administratives posées par l'article R. 313-5 du code de la sécurité

R. 313-3 du Code de la sécurité sociale.

des dispositions de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.