tribunal de la minorer en substituant à l'appréciation à laquelle il doit procéder entreprise par entreprise, en vertu de l'article L. 133-2 du Code du travail, une règle générale selon laquelle l'abaissement

l'autorité expropriante de procéder aux opérations de dépollution en ses lieu et place en cas de création d'une zone d'aménagement concerté ; qu'elle démontrait ainsi qu'il devait être pratiqué un abattement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B et la SCI Abage ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle

production Comédie de Saint-Etienne en qualité de comédien ; qu'il a été licencié le 5 septembre 1985 pour raison économique ; que pour calculer l'indemnité de licenciement, l'employeur a pratiqué un abattement

X... a été engagé par les Etablissements Morin, aux droits desquels se trouve la société Les Héritiers Abel Morin, en 1959, en qualité d'apprenti ; qu'il est devenu chef d'exploitation en 1986 ; qu'alléguant

Guillaume Y..., son légataire universel ; que celui-ci a déclaré un actif successoral inférieur à 300 000 francs, montant de l'abattement auquel il prétendait par application de l'article 779 du Code

.* ABATTEMENT POUR VETUSTE - ABSENCE. Z

.* BONIFICATIONS - ABATTEMENTS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE ABEL X...

la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) en réparation de son préjudice ; Attendu que pour évaluer l'indemnité lui étant due, l'arrêt retient, d'une part, qu'un abattement

soumis au travail de nuit en semaine a été fixé au taux de 22 % du salaire de base au sein de la société Française de mécanique, devenue la société Peugeot Citroën automobiles ; que, contestant l'abaissement

[S] concernent la période au cours de laquelle les travaux étaient en cours, lesquels étaient nécessairement générateurs de poussière et d'un certain nombre de gravats s' agissant de l'abaissement convenu

perçu pour les années 1987 à 1991, en ce qui concerne cinq salariés employés en qualité de croupiers à la boule du casino et pour lesquels, s'agissant, selon elle, de salariés à temps partiel, des abattements

Il indique contester : ' l'absence d'abattement pour inhabitabilité, ' le quantum de la déduction de la valeur d'un emplacement de stationnement. M.

de l'article L. 412-12 du Code du travail concernant les délégués syndicaux centraux dans les entreprises de moins de deux mille salariés et de l'article 6-3-1 de la Convention collective nationale abaissant

équivalent à un défaut de motifs, sans quoi ils encourent la censure de la Cour régulatrice ; que pour répondre aux conclusions de l exposante aux termes desquelles cette dernière contestait les abattements

pour sa valeur réelle, à l'exclusion de toute évaluation forfaitaire, même partielle ; que l'évaluation consistant à pratiquer, sur la base fictive du nombre de gratuités délivrées au personnel, un abattement

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société fait le même grief, alors, selon le moyen, que la liberté de circulation implique l'abolition