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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008149788

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

construction présentait sur la limite séparative latérale Nord une hauteur à l'égout du toit supérieure à 3,50 mètres, qui excède celle d'une partie de la construction des consorts X... à laquelle il s'adosse

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005689

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

d'occupation des sols concernant les constructions à l'extérieur du gabarit UM : « la construction de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée sous réserve que leur hauteur totale à l'adossement

Source officielle
CA

3e Chambre B

616301474c6681071edf66f5

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Ce bâtiment, utilisé par la société FOURNITEC, est situé en fond de parcelle et est adossé en partie à l'un des halls des «[3]» appartenant à la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS qui le surplombe de plusieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300674

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

pratiquées par lui constituent des vues irrégulières, d'en avoir ordonné la suppression qui pourra être effectuée par l'élévation par la SCI de la Chapellerie d'un mur en limite des deux propriétés sans adossement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025388_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que l'école Adonis Rose Carmin située à Toulouse a commis une erreur matérielle lors de la saisie des notes en la notant absente à l'épreuve " mise en œuvre opérationnelle " alors qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Rain et Mini Rain ne présentent pas de différences significatives altérant le caractère distinctif de la première", sans expliquer en quoi, malgré la proximité sémantique des termes Mini et Micro, adossés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300700

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

qu'elles ne gênent pas l'ensoleillement, ne compromettent pas la tenue d'ensemble du lotissement, et n'ont pas une hauteur supérieure à 3 mètres et une profondeur supérieure au bâtiment auquel elles sont adossées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401256_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

F E pour la création d'un carport de 36 m2 adossé à la maison (stockage de bois), ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pesmes la somme de

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

2021 par le TJ de PONTOISE N° RG : 19/05306 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Y] d'avoir construit un local adossé à leur mur pignon, provoquant, selon eux, des nuisances sonores.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208227_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

à une construction en bon état situé sur le fonds voisin et s’inscrire dans les héberges existantes ou s’adosser à un mur de clôture existant d’au moins 5 mètres de haut et à condition de réserver en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94924

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

à un contrat d'assurance vie lui-même adossé à des supports en action les plus exposés aux fluctuations du marché des actions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01059

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater « l'anéantissement » de la convention d'ouverture de crédit adossée au contrat d'assurance-vie ou, subsidiairement, sa nullité

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

SA Eurostella ; "aux motifs que, "vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation : ( ) pièce n° 3 : copie en 8 feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé "Adonis

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93741cdc6046d4791cc6d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Condamner sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la CRCAMA à communiquer les conditions générales et particulières de la garantie CAMCA adossée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10424

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

chance subi pour défaut de mise en garde ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la banque soutient qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en faisant contracter aux époux V... un prêt in fine adossé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205364_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dès lors que les constructions ne seront pas édifiées selon les distances prescrites, notamment pas le garage qui sera adossé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616282387a007b88ee156702

Appel

7 février 2013

7 février 2013

puisque la moitié des fonds était placée sur un support SECURITE et l'autre moitié sur un support pouvant permettre un gain sans risque pour le capital ; qu'elle indique encore que le crédit immobilier adossé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300663

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

dépendance en tôle ; que cette Cour dans sa décision en date du 8/12/2005 avait confirmé le précédent jugement déféré en ce qu'il avait condamné les consorts Y... à enlever les bâtiments en préfabriqués adossé

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69f97c99cdc6046d47a18413

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'impossibilité manifeste de redressement ; que l'association demanderesse disposait d'un projet de santé agréé par l'[Localité 6] contenant des projections comptables d'une profitabilité significative, projet adossé

Source officielle

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