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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008149788
21 mars 2003
construction présentait sur la limite séparative latérale Nord une hauteur à l'égout du toit supérieure à 3,50 mètres, qui excède celle d'une partie de la construction des consorts X... à laquelle il s'adosse
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005689
12 mars 2007
d'occupation des sols concernant les constructions à l'extérieur du gabarit UM : « la construction de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée sous réserve que leur hauteur totale à l'adossement
3e Chambre B
616301474c6681071edf66f5
10 mai 2012
Ce bâtiment, utilisé par la société FOURNITEC, est situé en fond de parcelle et est adossé en partie à l'un des halls des «[3]» appartenant à la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS qui le surplombe de plusieurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300674
30 mai 2012
pratiquées par lui constituent des vues irrégulières, d'en avoir ordonné la suppression qui pourra être effectuée par l'élévation par la SCI de la Chapellerie d'un mur en limite des deux propriétés sans adossement
5ème Chambre
DTA_2025388_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que l'école Adonis Rose Carmin située à Toulouse a commis une erreur matérielle lors de la saisie des notes en la notant absente à l'épreuve " mise en œuvre opérationnelle " alors qu'elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070
19 janvier 2016
Rain et Mini Rain ne présentent pas de différences significatives altérant le caractère distinctif de la première", sans expliquer en quoi, malgré la proximité sémantique des termes Mini et Micro, adossés
ECLI:FR:CCASS:2020:C300700
1 octobre 2020
qu'elles ne gênent pas l'ensoleillement, ne compromettent pas la tenue d'ensemble du lotissement, et n'ont pas une hauteur supérieure à 3 mètres et une profondeur supérieure au bâtiment auquel elles sont adossées
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401256_20250107
7 janvier 2025
F E pour la création d'un carport de 36 m2 adossé à la maison (stockage de bois), ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pesmes la somme de
16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
2021 par le TJ de PONTOISE N° RG : 19/05306 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
[Y] d'avoir construit un local adossé à leur mur pignon, provoquant, selon eux, des nuisances sonores.
6ème Chambre
DTA_2208227_20251223
23 décembre 2025
à une construction en bon état situé sur le fonds voisin et s’inscrire dans les héberges existantes ou s’adosser à un mur de clôture existant d’au moins 5 mètres de haut et à condition de réserver en
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94924
11 juin 2020
à un contrat d'assurance vie lui-même adossé à des supports en action les plus exposés aux fluctuations du marché des actions.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01059
2 décembre 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater « l'anéantissement » de la convention d'ouverture de crédit adossée au contrat d'assurance-vie ou, subsidiairement, sa nullité
cr
61372682cd580146774261f4
17 octobre 2007
SA Eurostella ; "aux motifs que, "vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation : ( ) pièce n° 3 : copie en 8 feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé "Adonis
VENDREDI
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
Condamner sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la CRCAMA à communiquer les conditions générales et particulières de la garantie CAMCA adossée
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10424
23 octobre 2019
chance subi pour défaut de mise en garde ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la banque soutient qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en faisant contracter aux époux V... un prêt in fine adossé
1ère chambre
DTA_2205364_20240507
7 mai 2024
relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dès lors que les constructions ne seront pas édifiées selon les distances prescrites, notamment pas le garage qui sera adossé
Pôle 5 - Chambre 6
616282387a007b88ee156702
7 février 2013
puisque la moitié des fonds était placée sur un support SECURITE et l'autre moitié sur un support pouvant permettre un gain sans risque pour le capital ; qu'elle indique encore que le crédit immobilier adossé
ECLI:FR:CCASS:2009:C300663
26 mai 2009
dépendance en tôle ; que cette Cour dans sa décision en date du 8/12/2005 avait confirmé le précédent jugement déféré en ce qu'il avait condamné les consorts Y... à enlever les bâtiments en préfabriqués adossé
REFERES 1ER PP
69f97c99cdc6046d47a18413
4 mai 2026
l'impossibilité manifeste de redressement ; que l'association demanderesse disposait d'un projet de santé agréé par l'[Localité 6] contenant des projections comptables d'une profitabilité significative, projet adossé
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