Z... a parfaitement expliqué son impossibilité de réagir immédiatement dans une ville et un pays dont il ne parlait pas la langue et ne voyait pas à qui il pouvait s'adresser et comment il avait demandé

fort léger de ne conserver aucun document justifiant de règlement des honoraires qui avaient été réglés pour la création de la société off shore à Hong-Kong, ni aucune pièce émanant des notaires britanniques

(D2) que de l'audition de ce dernier par les militaires de la brigade territoriale de gendarmerie de Koné, que celui-ci travaille exclusivement et à plein temps pour le compte de cette société ; que ce

territoire national, mesure qui l'empêchait d'exercer son activité, était injustifiée, le magistrat instructeur ayant reconnu lui-même qu'il s'était toujours rendu aux convocations qui lui avaient été adressées

AXIOME [Adresse 1] [Localité 1] représentée par l'A.A.R.P.I.

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie ; vu la requête de M.

Costa   Registrar President     LIST OF APPLICANTS         C E M Firearms Limited (Adrian Morris) Bradford Shooting Centre (A Midgley) Cardiff Shooting Centre (R Williams

(pièce 6) ; que cette adresse est identique à celle recueillie de source anonyme et concernant Carolle X...

où il est inconnu fiscalement ; qu'ainsi les sociétés Financière Internationale SA, Akinita SA et Ores SA, directement ou indirectement liées à Alexandre Y..., sont présumées disposer à cette adresse

SA n'apparaissent pas nominativement sur la liste des sociétés domiciliées à cette adresse dans la base de données Dun et Bradstreet (pièces 3-2) ; ( ) que, toutefois, à cette adresse est domiciliée la

sont domiciliées plus de trente sociétés (pièce 3-2) ; ( ) que les sociétés Infopatient SA et Oncoview SA n'apparaissent pas nominativement sur la liste des sociétés domiciliées à cette adresse dans la

contre des personnes dépositaires de l'autorité publique ; "aux motifs que le 8 avril 2000, Gérard D..., arrivant en cyclomoteur porteur d'un gourdin à l'issue d'une manifestation de chasseurs, a brandi

17 novembre 2004 diligentée par Patrick A..., inspecteur des impôts et Michel B..., contrôleur des impôts, tous les deux en poste à la direction des services fiscaux de Guadeloupe, en résidence à la brigade

de domiciliation, est présumée ne pas disposer à l'adresse de son siège de moyens humains et matériels lui permettant d'exercer une activité conforme à celle correspondant aux prestations facturées ;

; qu'il est présumé disposer de locaux à son adresse parisienne ; que par ailleurs, Gilles Z... dispose d'une adresse professionnelle au ... à Boulogne, mais qu'il est inconnu au centre des impôts de

siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenant volontaire

Amnésia font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que, lorsque le juge autorise une visite dans les locaux professionnels occupés à une adresse

la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les investigations depuis février 1990 (sic) jusqu'au 24 août 1981 des fonctionnaires du SRPJ d'Orléans puis de la brigade