Z..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des Fonctionnaires, les conclusions de M.

Alain XW..., 308) M. Louis S..., 318) Mme Viviane E..., 328) M.

Monsieur René A..., demeurant à Saint Bernard (Ain), Les Bourguignonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986, par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Alain

Alain Z..., demeurant ... à La Garnache (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M.

Alain X... a assigné M.

Alain F..., à M. Jonatthan G..., à Mme Françoise H..., à M. Edmond I..., à M. Pascal J..., à M. Jean-Claude A..., à Mme Sylvie K..., à M. Hervé L..., à Mme Marie-George M..., à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 AVRIL 1970, VEUVE Z..., QUI ALLAIT ETRE HOSPITALISEE, A REMIS A DEMOISELLE X...

La SCP Célice, Texidor, Périer et la SCP Alain Bénabent ont été avisées. Sur le rapport de M.

[F] épouse [U] COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ IARD Société BONETTO CAPRA MAITRE CAPRA COLONNA BONETTO [J] [T] [X] [Z] épouse [T] Grosse délivrée le : à :la SCP BLANC-CHERFILS

Alain C et de M. Antoine-Xavier F, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M.

ENTRE : le ministre de l'économie et des finances, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Domino's pizza France, ayant la SCP Alain

PHARMACIE [B] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [F] [Z] [Y] épouse [R] [Adresse 1]

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Frédéric PIERRE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur Jérome A... Z...

Alain Court dont l'adresse est Boîte postale 1412 à Dijon cedex (21051), ladite requête enregistrée le 1er mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon ; la SOCIETE L.M.B., représentée par M.

Alain X..., 3 / de Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BLANC

Alain XH..., demeurant BP 13, ..., 40 / de M. Alain I..., demeurant 21, Résidence Vendôme, 5, boulevard d'Austerlitz, 85000 La Roche, 41 / de Mlle Roselyne K..., demeurant ..., 42 / de M.

Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Alain Francis GUERRINI, Assesseurs. Prononcée le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.