, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa

A... auraient été alors consacrés dans une plus large mesure à ses besoins et à ceux du ménage ; que, cependant, ainsi que le soutiennent avec pertinence Christian X... et la Compagnie, si l'on considère

prévaloir régulièrement de l'autorisation délivrée le 16 mars 1992 et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes de dommages-intérêts ; " aux motifs que l'article 29 dernier alinéa

[K] qui ont accru le caractère humide des parcelles seraient conformes à ceux énoncés par l'alinéa 2 de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et ne pourraient par conséquent être invoqués

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail, l'alinéa

. avaient été provoqués par le passage d'un navire appartenant à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), ont assigné cette société en réparation sur le fondement l'article 1384, alinéa

ces éléments nécessaires au contrôle des conditions de l'extradition de l'exposant ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de renvoi, que « les éléments déjà produits par le conseil de [C] [N], alias

et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 29 et 32 alinéa

du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa

Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 386 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-4, alinéa

3 du code pénal] et élément de l'entier patrimoine des prévenus [article 131-21 alinéa 7 du code pénal] » (arrêt, p. 79, §6), la cour d'appel, qui n'a pas choisi entre les différents fondements énoncés

le produit constitue un médicament par sa présentation, en raison des indications figurant sur son conditionnement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré d'une violation de l'article L. 511 alinéa

la publication de la décision et prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

a énoncé que les appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29, alinéa

participait le salarié, s'analysait en un avantage individuel acquis que la SIPEC avait nécessairement repris lors du transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa

de cassation proposé pour Pierre A... et Guy Y... et pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-10 alinéa

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du code de

Par ordonnance contradictoire du 2 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, a : -rejeté la fin de non-recevoir ; Vu l'article 835 alinéa 1 et 2 du code de procédure

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

rémunérations du travail de M [S] à hauteur de la somme de 23.786,13 euros, intérêts au taux légal arrêtés au 1er janvier 2024, Dans l'hypothèse où la Cour de céans accorderait à ce dernier les plus larges