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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210236
31 mars 2016
Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210373
16 juin 2016
Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Spie Batignolles Ouest, de la SCP Gatineau et
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471761.20250310
10 mars 2025
. / Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner
5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015
15 octobre 2021
a-t-il lieu de combler, le cas échéant, le vide procédural ' 2°) Lorsqu'un accident de service survient antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020 et que l'autorité administrative est amenée
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015
membres de la formation restreinte du collège du Haut conseil aient par ailleurs siégé dans les instances de ce Haut conseil chargées d'élaborer ou d'adopter les normes dont la formation restreinte est amenée
Cour d'Appel
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10 juin 2008
MANS représenté par Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS, INTIMEE ET INCIDEMMENT APPELANTE : Madame Véronique Y... ... ... 72100 LE MANS présente, assistée de Maître Luc LALANNE
6253cab2bd3db21cbdd8bc74
8 janvier 2008
né le 19 Novembre 1944 à MONLEZUN (32230) de nationalité française Demeurant ... 33200 BORDEAUX représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me David LARRAT, avocat APPELANTS
6253cab7bd3db21cbdd8bd37
13 novembre 2007
Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ayant son siège : 10, boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoué à la Cour assistée de Me Barthélémy LACAN
6253cb7ebd3db21cbdd8da38
29 mars 2011
Théophile Gaubert 93330 NEUILLY SUR MARNE représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Loïc PIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0490 substituant Me Barthélemy LACAN
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24 mai 2011
Selarl ORION, avocats au barreau de STRASBOURG INTIME Maître Albert Y... ... ... 94440 VILLECRESNES représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Barthélemy LACAN
6253cbe1bd3db21cbdd8e85a
21 novembre 2011
née le 2 janvier 1949 à BRON ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marie LAFRAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME :
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10 janvier 2013
SCJE HEGO BIO, 140 rue Belharra 64500 ST JEAN DE LUZ Représenté par Maître THOUMIEUX, avocat au barreau de PAU INTIMÉES : Madame Isabelle Y... ... 40230 TOSSE Représentée par Maître LALANNE
CTX PROTECTION SOCIALE
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9 janvier 2025
Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la
Pôle 1 - Chambre 2
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28 mai 2020
Greffier, lors des débats : Mme Lauranne VOLPI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue au 19 mars 2020, et prorogée à ce jour
Pôle 5 - Chambre 4
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12 avril 2023
MARSEILLE sous le numéro 337 534 655 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Rose NGO BEGUE de la SELAS PFB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant Assistée de Maître Jean-Marie LAFRAN
POLE CIVIL - Fil 1
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7 avril 2025
ODYSSEA OFFICE NOTARIAL, RCS [Localité 8] 353 919 541, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/
Pôle 2 - Chambre 1
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24 mai 2017
naissance 1] 1959 à [Localité 2] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Mme Soline GIBAUD, de la SCP LALANNE
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28 février 2012
Monsieur Fabrice X... ... 72000 LE MANS présent INTIMEE : MAISON FAMILIALE RURALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION " Bordigné " 72240 BERNAY EN CHAMPAGNE représentée par Maître Luc LALANNE
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3 mai 2012
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, 18 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00665 APPELANT : Monsieur Armand X... ... 72500 CHATEAU DU LOIR représenté par Maître Luc LALANNE
3ème Chambre Commerciale
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1 avril 2025
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Ladan
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