AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137258acd5801467741e9ab
2 mars 1994
2 mars 1994
l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de violation de l'article 62 du décret du 8 janvier 1965 et par voie de conséquence du délit de blessures involontaires sur les personnes de Tony A... et André
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cr
61372585cd5801467741e789
17 novembre 1993
17 novembre 1993
André, - LE A...
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