scooter ; 13°) de condamner l'Etat à l'indemniser pour les violations de sa vie privée ; 14°) 'de condamner l'Etat à l'indemniser pour le harcèlement et les persécutions qu'il subit depuis plusieurs années

2016 et 2017, le service ne l’a pas prise en compte ; il ressort des grands lires clients que celle-ci s’établit à 43 177,90 pour l’année 2016 et 64 764 euros pour l’année 2017 ; - les pénalités sont

dossier de demande, disposer de la maîtrise foncière et notamment de la parcelle A 341 accueillant l'éolienne n° 10 ; la parcelle A 341 mentionnée par les requérants figure bien parmi les parcelles listées

Z... : "Tu as eu tort de te présenter sur une liste CFDT, tu ne feras pas long feu dans l'entreprise ; tu aurais dû réfléchir" ; qu'en effet, M.

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Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

  Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention N o Numéro et date d’introduction de

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

de l’année 2014.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte des débats

de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SELARL [A] [X] représentée par Me [A] [X], ès qualités

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Un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025 pour la société Eurotech Est, représentée par Me Barbier, n'a pas été communiqué.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 mars 2025, Mme B C épouse A, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem

en la personne de son syndic Cabinet TERRIER SARL dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON Assisté de la SCP BLANC BARBIER

The Dayton Agreement failed to resolve the Inter-Entity Boundary Line in the Brčko area, but the parties agreed to a binding arbitration in this regard (Article V of Annex 2 to the Dayton Agreement).

son président domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Lisa

    La liste des parties requérantes figure en annexe. 2.     Les requérants ont été représentés par M e A. Sinagra, avocat à Rome.

[R] s'est opposé aux nouveaux objectifs fixés pour l'année 2016 ; - un avertissement a été notifié à M.