: Maître Thibaut PLATEL - Avocat - [Adresse 3] Maître Christian BOREL - SC JAKUBOWICZ & ASSOCIES - [Adresse 4] ЕТ - la société SARL FIVO [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Sophie

Décision de première instance : Pôle social du Tribunl judiciaire d'ORLEANS en date du 7 Juin 2021 ENTRE APPELANT : Monsieur [C] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Sophie

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame MIZRAHI, Conseiller

[F] comparaît à l'audience et explique qu'il a travaillé 13 années dans la même entreprise en tant que responsable de conformité mais qu'il a été licencié pour faute en début d'année et est actuellement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

[G] [V], est adhérente au syndicat patronal signataire du barème conventionnel, de sorte que l'employeur est tenu d'appliquer ce barème.

Pour en justifier, la société Manufacturas GRE verse aux débats ses catalogues des années 2011 et 2012 (pièces 4 et 5).

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie

Le salarié a acquis une ancienneté de 26 années complètes (au moment de la rupture dans la société employant habituellement plus de onze salariés.

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseiller

de salaire brut, entre 0 et 10 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

SOPHIE et G...

Thierry RALINCOURT, président et par Mme Sophie LE FOURN, greffier présent lors du prononcé. *** Le 29 septembre 2002, entre 3 heures et 3 heures 30, sur l'autoroute A9 dans le sens [Localité 7]/

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ