- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article L.251-21 du code de commerce dispose que 'La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation.

comptable certifié mais un document interne notant des EBE négatif sur l'activité Gazomètre de 2016 à 2018, alors qu'il démontre sur l'année 2018 une hausse du chiffre d'affaires de 19,57% sur l'année

VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** La SCI PPVS Neuilly a été constituée le 12 mars 1998

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

APPELANTE SCP B..., représentée par Me Marie-Sophie B..., Mandataire judiciaire pris en sa qualité de Liquidateur judiciaire de l'Association APARAMEDIS, demeurant [...]

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Madame Camille LIGNIERES

Me Philippe BEDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0025, avocat plaidant INTIME Monsieur [M] [L] Né le 11 juillet 1963 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anne-sophie

Fait à [Localité 1] le 10 avril 2026 à H Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Anne REBOULEAU, Greffière placée La Greffière placée, Première

Xavier Y..., domicilié [...]                                                , 4°/ Mme Anne-Sophie Y..., domiciliée [...]                     , tous trois agissant en qualité d'héritiers de José Y...

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Dès 2015, Mme [J] [S] et M.

E., le Tribunal Supérieur d'appel de SAINT-PIERRE ET MIQUELON a par arrêt rendu le 19 mai 2004, réformé le jugement du Tribunal de Première Instance en toutes ses dispositions.

Vanhamme, avocat, conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure.

Elle relève aussi que la police d'assurance de la société Helvetia Assurances exclut de la garantie les disparitions inexpliquées, qu'en l'espèce le colis litigieux a disparu sans aucune explication, que