AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372183cd580146773f464c
13 mars 1991
13 mars 1991
décidé de la remise du salarié à la disposition du siège social de l'entreprise à compter du 3 septembre 1984, la société a, le 26 octobre 1984, proposé à celui-ci une affectation sur un chantier en Arabie
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civ2
60794d369ba5988459c485ff
6 mai 2004
6 mai 2004
X..., la Banque intercontinentale arabe, dite BIA, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à ce dernier et à son épouse ; que par un jugement contradictoire du
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