Le moyen est pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 414, 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 591 et

constituant le délit douanier prévu et réprimé aux articles 426 4° et 414 du code des douanes ; qu'en se bornant à affirmer que ce grief était tiré de l'article 67 F du code des douanes entré en vigueur

700 du code de procédure civile ; -rappelé qu'en vertu de l'article 387 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

avril 2015 rejetant sa contestation, de condamner l'administration des douanes aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant

code des douanes de l'Union.

de demandes de régularisations d'adhésions forcées, la cour ayant retenu au regard de l'article 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la non-conformité de la clause de

du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas

l'article 5 du décret 95-937 au moment de l'importation des marchandises ; qu'en les condamnant solidairement au paiement d'une amende douanière de 10 000 euros et en prononçant la confiscation des marchandises

AVAIT FRAUDULEUSEMENT INTRODUIT EN FRANCE DE LA RESINE DE CANNABIS, STUPEFIANT PROHIBE, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE REPRIME PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DES DOUANES, A DONC VIOLE

ET 435 DU CODE DES DOUANES, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE

la propriété intellectuelle, 2 ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

En effet, ces dispositions n'ont pas la même finalité que les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La société MTM a alors assigné l'administration des douanes aux fins de voir annuler cette décision et de se voir rembourser la somme de 11 100 euros de droits et taxes.

base de l'article 119 du code des douanes aux termes de laquelle le montant des droits réclamés était ramené à 173.297 €.

en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 février 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

, R. 5132-77, du code de la santé publique, 417, 38, 39, 40, du code des douanes, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-6, 121-7, 132-10, 132-19-1 du code pénal, 414, 435, 436, 438

haute maîtrise, annexe III, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens