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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
6364ba9ae405357f749ea6f5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1792-4 du code civil, vu l'article 789-6 du code de procédure civile, vu la facture finale établie par la société 06 Etanche portant sur la réfection de l'étanchéité de l'appartement du quatrième étage
Source officielleChambre civile TGI
665abae097d5920008107eea
19 avril 2024
19 avril 2024
1792 du code civil en lieu et place de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-1 du même code
Source officielleService des référés
66fd8f0638de0398b51798d7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
834 ou 835 du code de procédure civile mais uniquement l'article 1792 du code civil.
Source officielleRéférés
678aa9cd5289c7662ca2ba64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Condamner la société Tisserin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301397
1 décembre 2009
1 décembre 2009
», supposent, pour trouver à s'appliquer, que l'ouvrage ait fait l'objet d'une réception, que celle-ci est définie par l'article 1792-6 du Code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301144
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1792 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil peut être tacite ; qu'en l'espèce, la société Mijoda se prévalait de l'existence d'une réception tacite
Source officielle4ème Chambre
69d81718cdc6046d47b15b31
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’action au fond Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et la garantie de parfait achèvement, à laquelle
Source officielleREFERES 2ème Section
6965469fcdc6046d470f9de7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
S’agissant ensuite de la demande relative aux infiltrations, elle fait valoir d’une part que celle-ci est mal fondée, Monsieur [D] se fondant sur la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301209
20 octobre 2009
20 octobre 2009
1792 6 du code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SMABTP garantit, selon son contrat, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant, après
Source officielle1ère Chambre
63b546bcc9018405dfcaacc0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[L] relèvent des articles 1792 et suivants du code civil en raison de leur importance liée au sinistre incendie survenu dans les lieux ; - que dès lors et sur le fondement de l'article 1792-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5e
11 janvier 1999
11 janvier 1999
DISCUSSION : Sur la réception et les réserves : Il ressort de l'article 1792-6 du code civil que la réception doit être prononcée contradictoirement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300547
14 mai 2013
14 mai 2013
1134 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300492
15 juin 2022
15 juin 2022
1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 13.
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c4505b
31 mai 1989
31 mai 1989
alors que la distinction établie par le contrat d'assurances et constatée par l'arrêt attaqué entre, d'une part, responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil, que l'entrepreneur a légalement
Source officielleciv3
6137230acd58014677404a57
17 juin 1998
17 juin 1998
1792-6 du Code civil ; 4°) qu'il résultait de deux pré-rapports dressés par l'expert Y... que le plancher de terrasse présente une chape à faible dosage de ciment, qui ne participe pas à la résistance
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c18
15 mai 2002
15 mai 2002
de l'immeuble litigieux pour dire qu'il n'était pas réceptionnable en mars 1991, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés
Source officielleciv3
613724a0cd580146774170d4
14 septembre 2005
14 septembre 2005
1792-6 du Code civil ; 2 ) que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant pour déclarer que l'activité garantie n'était
Source officielleciv3
61372315cd580146774052aa
8 juillet 1998
8 juillet 1998
1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la porte d'entrée de l'immeuble avait été installée en septembre 1979, des travaux de carrelage, électricité, chauffage et même maçonnerie
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNOG S.N.C. L'ECRIN DU LACc/S.A
65a77d5e8121050008662bba
16 janvier 2024
16 janvier 2024
542 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, - infirmer le jugement, sur les chefs
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6284
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par la SCI LADY HILL, dans ses conclusions récapitulatives visées le 26 janvier 2023, de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et notamment l'article 1792-6 du Code civil
Source officiellePage 20 sur 813