D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes

(article 215 CPP). 21.

A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

tiré de l'insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 11-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local

de l’article 15 de la même zone quant au risque inondation et enfin au non-respect de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

L. 752-1 du code de commerce ;9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

En cinquième lieu, aux termes de l'article N11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur : " L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme visé dans les dispositions générales (Titre 1) demeure applicable

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3°, du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif