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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1 ère Chambre
DTA_2402873_20260505
5 mai 2026
Mme B... soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les éléments d’identification de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172399
1 mars 2017
    Le droit interne pertinent Selon l’article 216   §   2 du CP, toute violation des règles de sécurité lors de travaux de bâtiment, de travaux miniers ou de travaux d’autres types
JLD
6a0b8a3fcdc6046d47201049
18 mai 2026
Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [L] [U]-[Y] Née le 21/06/2005 Domiciliée au 6 Avenue du Midi - 06220 VALLAURIS Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d’ANTIBES Partie non comparante
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ", au nombre desquels figurent les dangers ou inconvénients pour la protection de la nature
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007958
21 décembre 2007
Article 3 : L'Etat versera à la REGION MIDI-PYRENEES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2404376_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière
CHAMBRE SOCIALE A
6163724a1cf28a447224dfb0
21 février 2011
TENART TRANSPORTS EUROPE une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'une convention de forfait : Attendu que selon l'article L 212-
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD003822403
31 mars 2009
En vertu de l'article 96a §§ 1 et 2 du code de procédure pénale, une injonction peut être adressée au suspect ou à toute personne qui en vertu des articles 217-219 du code de procédure pénale jouit du
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc0ecdc6046d479d0143
21 mai 2026
juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde
Cellule juge unique
DTA_2404183_20260403
3 avril 2026
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges visés audit article.
3ème chambre
DTA_2002021_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L.214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00407_20220901
1 septembre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
POLE CIVIL - Fil 6
697964bacdc6046d47ec634f
9 janvier 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301213_20231121
21 novembre 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
5fdae5c634257e7908253c75
10 mai 2019
des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601822_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et des articles L. 122-1 et R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.
4ème chambre
DTA_2202989_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () mentionnés [à l'article] 150 U () est
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