227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

[V] à payer à la sas [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Faits et procédures antérieures Le 22 mars 1994, [U] [V], alors qu'elle était âgée de 8 ans, a été victime d'un grave accident de la circulation.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

moyen d'un démarchage à domicile se trouve soumise comme telle aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de consommation alors en vigueur, imposant la rédaction d'un contrat dont un exemplaire doit

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[I], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Nord), s'étant mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 9] (Algérie), sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

MOTIFS Sur l'égalité de traitement ; Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail

[R] tient des articles 815-9 et 815-11 du code civil d'obtenir paiement par provision de sa part dans les bénéfices de l'indivision, au titre de l'occupation privative du bien par Mme [F] depuis le 22