Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, 132, 138, 144, 788 et 789 du code de procédure civile, Mme

- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

En exécution des obligations de justification de délivrance d'une garantie de livraison résultant des dispositions d'ordre public des articles L 222-3, L 231-6 et R 222-9 du code de la construction, la

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

1156, 1157,1162 anciens et 1302, 1190 et 2292 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Avant dire droit, (...)

-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162-23-1, 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-

Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par acte d'huissier de justice du 03/08/2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle invoque à son profit les dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d’une mesure d’expertise, seule à même de permettre à son

de l'article 700 du code de procédure civile.

se heurtant à la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances et mal fondées comme relevant des seules garanties de la police "tous risques chantier" ainsi qu'en l'absence de preuve d'une

4 chapitre II de l'accord SYNTEC du 22 juin 1999.