L. 2314-31 et R. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail

L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre

L.2421-3, L.2411-5 et L.2411-7 du nouveau Code du Travail, toutes affirmations contestées par la société Claas réseau agricole.

Et la condamnation de cette dernière à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 242 6-17 du code de la sécurité sociale n'aurait pas à être appliqué aux établissements nouvellement créés, mais faisait valoir que la lecture combinée des articles D. 242-6 17 et L. 130-1 du code

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; A l'audience du 19 novembre 2015, M.

Y..., ès qualités, et la société Cergy location services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et la société Cergy location services à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2421-3 du

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Pour l'exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

[D] en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, obligation prescrite à peine de nullité par

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article

Par arrêt du 12 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L.1235-1, L.1235-3, L.2411-1, L.2422-1 et L.2422-4 du code du travail, a cassé et annulé partiellement l'arrêt

450 du code de procédure civile

-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil ; 3°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré

L. 2311-1 et L. 2411-5 du code du travail et L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur