Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

des services du ministère de l'environnement ; qu'au surplus, l'article 345 du code des douanes, qui instaure un mécanisme comparable à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, ne pourrait être

Aux termes du II de l'article 345 bis du code des douanes : " Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut

partiel et a refusé d'ordonner le supplément d'information demandé ; " aux motifs que s'agissant de signataires des diverses déclarations en douane, responsables, aux termes de l'article 395 du Code

- condamné la société de droit suisse Tradall SA à payer à la Direction régionale des douanes et des impôts indirects de [Localité 3] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[Localité 3] et l'administration des douanes sollicitent au visa de l'article 367 du code des douanes de : -Débouter la société [E] AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, -Confirmer la validité de

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 509, 515, 591 à 593 du code de procédure pénale

taxes nationaux à l'exclusion des droits de douane communautaires ; que l'article 221-3 du code des douanes communautaire est ainsi rédigé : « 3.

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

la requalification des faits poursuivis en contravention douanière de la troisième classe visée par l'article 412 2° et 3° du code des douanes aux termes duquel « sont passibles de la confiscation

de l'année 2019, une irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'une taxe, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

343 et suivants, 348-3, alinéas 2 et 3, 353 et 1338 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement

A cet effet, la cour se fonda sur l'article 342 du Code des douanes, qui prévoit qu'en matière douanière les saisies peuvent être effectuées selon divers moyens.

379 du code des Douanes ne concerne que le privilège de l'Administration des douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas applicable

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du Code des douanes

à l’article   54   §   3 du règlement de la Cour. 4.

LP. 348-8 du code des impôts, sur les importations des produits de grande consommation, tels que l'importation de bobines de tôle ou d'acier plat en vue de la fabrication locale de tôles ondulées ;