alors que le terme « travaux » n'est aucunement mentionné par cette clause, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa version

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.

2052 du code civil et des transactions intervenues, ces salariés étaient irrecevables en leur demande de réintégration ou de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que : 1 / est au pouvoir du juge

administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

37-1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

500 euros à verser à son conseil en application des disposition combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.