CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 944 résultats pour « Article 422-157 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2410983_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ca

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 512, 427, 470 ET 475

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d92

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... produit seulement le texte du code de la famille za'rois dont les articles 368 à 382 réglementent le mariage en famille et l'article 438 définit le mode preuve du mariage à défaut d'acte de l'état

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f2114

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

montrant que les propriétés litigieuses "se trouvaient sur une pente altimétrique oscillant entre la côte 157 et 159"... et non pas en terrasses comme elles le sont actuellement du fait des transformations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408557_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Ils soutiennent que : le permis d’aménager délivré le 17 avril 2024, qui est assorti de prescriptions, aurait dû être motivé, conformément aux articles L. 424-3, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03835_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

151-28 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif fondé sur l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202061_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207706_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506633_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Eux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402222_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

au titre de l'article L. 151-23.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001110584

Admin. suprême

24 avril 1990

24 avril 1990

(article 427 du code de procédure pénale).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02792_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101669_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002943_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210370_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fond de parcelle ; - le projet en cause méconnaît l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l’article UB9.1 du règlement du PLUi.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902203_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ca

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

L 122-14-4 du code du travail, ~ 20. 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ~ 2. 500 € au titre de l'indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile, - de condamne

Source officielle

Page 20 sur 248

← PrécédentSuivant →