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16 439 résultats pour « Article 423-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2408258_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203827_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200206_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

justifiant de l'une quelconque des qualités prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; en second lieu, les documents graphiques et photographiques inclus dans le projet architectural ne permettent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01361_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502894_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105008_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302053_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5. " 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201788_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402852_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205093_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312174_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304533_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301201_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01200_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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