La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

[H] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

L 442-6 III et L. 470-5 du Code de commerce et 329 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale quant l'intervenant se prévaut

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 6°- Alors que les dispositions de l'article 1840 A du CGI devenu 1589-2 du Code civil frappant de nullité toute promesse unilatérale de vente afférente

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 : -la somme de 1 500 euros pour l'enfant, - la somme de 1 euro pour la mère ; - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code

Sur demande de la juridiction, en application de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur ne disposant pas de la personnalité morale, M.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.