813-1, alinéa 2 du Code civil, et en raison notamment, de la carence de M.

R. 322- 31 à R. 322-33 du code de procédure civile d'exécution et d'AVOIR condamné les époux [K] à payer aux époux [N] une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)

815 du code civil ; 2.

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale, que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise

Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu la clause d’aggravation des charges (résolution n° 13 du procès-verbal d’Assemblée générale du 18/04/2023) A titre principal : CONDAMNER solidairement

L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Pour mémoire, l'article 815-1 du code civil permet aux indivisaires de passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis.

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 5.

d'exercer à son encontre la faculté de substitution prévue par l'article 815-15 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1986) a déclaré mal fondée cette demande de

code de procédure civile.

2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile.

D) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.