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les sommes prévues par les article R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

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Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cd

Appel

24 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688c4f6329d40d57a3e55353

Appel

31 juillet 2025

[V] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article

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Chambre civile section B

6970c2bdcdc6046d471b5dc4

Appel

20 janvier 2026

les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351a83146e04f531eb37

Appel

13 avril 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 9 janvier 2023, la société Les Ormes demande à la cour de : « Vu l'article 1188 du Code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil,

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1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352ff

Appel

28 octobre 2025

L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signi'cation doit être faite à personne.

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Référés expertises

670eaeff1c3411ff34528774

T. Judiciaire

15 octobre 2024

[A] et Mme [B], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 809 du code de procédure

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5ème Chambre

DTA_2104159_20240604

Administratif

4 juin 2024

et 201, sis 48 avenue Saint-Augustin à Nice (06200) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

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7ème CHAMBRE CIVILE

678805aac21c0e53e790686d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8060

Appel

2 juillet 2024

[D] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée et notamment ceux liés à l'article -

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Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805c

Appel

2 juillet 2024

les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.

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Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au

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Chambre 4-2

69f44d6ccdc6046d472f5965

Appel

30 avril 2026

A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société [1] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Débouter la société [1] de l'ensemble

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6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.

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Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

prétentions et de : Vu les articles 1103 et 1124 du Code civil, Vu les articles 1304-3 et 1304-4 du meme Code, Vu les articles 1231-1 et 1231-5 du meme Code, - DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur

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4eme Chambre Section 2

67947fc38ab253a8400fb15b

Appel

24 janvier 2025

application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application

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8ème Ch Prud'homale

69cdfb85cdc6046d47d1f058

Appel

1 avril 2026

1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à

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Quatrième Chambre

66182f3e4e82250580d24f48

T. Judiciaire

11 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les docteurs [N], [P] et la SHAM aux entiers frais et dépens ainsi qu’aux émoluments des articles L.444-1 et A444-32 du code de commerce, -dire

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