Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 29 mars 2024, la SARL Balanina aventura 4x4 et Mme [W] [B] demandent à la cour de: Vu les articles 1178, 1352 à 1352-9 et 1240 du code civil,

comme un refus d' aliments.

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

UD du PLU ; - il méconnait l'article UD 3 du même règlement ; - il méconnait l'article UP12 du PLU intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 11 du

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de CODIS.

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

990 F alinéa 2 du code général des impôts ; Attendu que l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts dispose : « lorsqu'il existe une chaîne de participation, la taxe est due par la ou les

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

de CODIS.

de CODIS.

Si les requérants doivent être regardés comme se prévalant de l'inconventionnalité des articles R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au litige au regard de la directive

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

Cependant, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle précise que, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de

450 du code de procédure civile

et privant par conséquent sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus