700 du code de procédure civile : 2.500 €, - intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, pour les condamnations de nature salariale, conformément à l'article 1153 du code civil, et à

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge du syndicat mixte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Enfin, la fiche métiers 1.11 définit ainsi l'agent des services de sécurité incendie, qualification revendiquée par monsieur [D]: ' L'agent des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui

lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil s'il est démontré l'abus et un préjudice qui diffère des frais de procédure pris en compte par l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à les recouvrer conformément à l'article 699 du code précité.

[D] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[U] à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

L. 3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

Il convient d'examiner successivement les faits ainsi invoqués. 1.1.

450 du Code de procédure civile

et méconnaît ainsi l’article 1.1 de l’article UB 11.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134 du code civil : 18.

Par ailleurs, et en application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l'entretenir

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.