Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

Il relève que, dans la mesure où le requérant invoque une atteinte à   sa dignité consécutive à l'application des mesures de sécurité, il avait pu exercer l'action en vertu des articles 23 et 24 du

Le requérant invoque l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

  » Article 2 «   1.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil, et ceci à compter du jour de

Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 1051 «   1.

Un document annexé au contrat fixait le montant censé représenter les sommes dues par ce club pour la période antérieure au 31 juillet 1996. B.     L'article litigieux 10.

    Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable.

Dès lors, le juge considéra que le délit d’occupation abusive d’immeuble, puni par l’article 633 du code pénal, était envisageable en l’espèce et que la poursuite de l’occupation entraînait un risque de

    Les requérants dénoncent le refus de faire droit à leur demande d’attribution d’un titre de propriété comme une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

D’après le chapitre XI, article 6, de la Constitution il relève du gouvernement.

de l'article 354 du code civil. (...)

à cet article, en   «   bonnes moeurs   », notion mentionnée à l’article 138 § 1 du code civil de la RFA.