Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article 119 bis du même code.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2203349_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204563_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110061
24 février 2016
24 février 2016
Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539
3 février 2016
3 février 2016
302 D bis du code général des impôts, n'a prévu qu'un seul cas d'exonération en son article 27, § 2, : « les Etats membres peuvent exonérer les produits couverts par la présente directive de l'accise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619400
11 janvier 1984
11 janvier 1984
39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES ENTREPRISES EXPLOITANT, SOIT UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BI-MENSUELLE CONSACRES POUR
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e506
18 décembre 2001
18 décembre 2001
352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
11 janvier 2006
13-2, 14-2 et 21-2 relatives à l'interrogation de la banque de données Birde ; "alors, de première part, que l'Administration ne peut produire au soutien de sa requête des pièces dont l'origine est
Source officiellecr
6137263dcd5801467742405e
11 janvier 2006
11 janvier 2006
13-2, 14-2 et 21-2 relatives à l'interrogation de la banque de données Birde ; "alors, de première part, que l'Administration ne peut produire au soutien de sa requête des pièces dont l'origine est
Source officiellePage 20 sur 443