"aux motifs que la Cour de cassation a cassé aux visas des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, l'arrêt de la cour d'appel de Paris aux motifs que, alors

Ces sommes ont été considérées comme des revenus distribués pour leur montant toutes taxes comprises au profit de M. A C sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code précité. 6.

violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 37.

du 31 décembre 2012, l'a déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 70 028 euros au titre du redressement et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du

Elle ajoute que la procédure de pénalité financière a été conduite conformément aux articles L.114 17 1 et R.147 2 du code de la sécurité sociale, que l’avis de la commission des pénalités a été recueilli

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

imprévisible lors de la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil

A titre subsidiaire, le délai de prescription a été suspendu en raison d'un empêchement à agir en application de l'article 2234 du code civil.

méconnu son office en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L. 512-64 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

242 ter du code général des impôts et à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts, et que ces reconnaissances de dettes ne font par ailleurs pas état des modalités précises de remboursement

à un gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1743-1 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des

242-OC de l'annexe II au code général des impôts que les demandes de remboursement de crédits de taxe à la valeur ajoutée doivent être déposées au mois de janvier pour l'année précédente, ou, pour chaque

Il y a lieu d'accorder à Maître Sophie Crépin, avocat au barreau de Pau, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.

les lieux en raison de difficultés de déménagement ; qu'un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, est survenu dans cet intervalle ; que, par jugement du 13 février 1986, la société La Salle des