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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00531
2 juin 2015
2 juin 2015
14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02112
10 octobre 2012
10 octobre 2012
au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6000579cabba2e6baac450ef
13 janvier 2021
13 janvier 2021
du Code de commerce, Vu les articles 9 et suivants du Code de procédure civile, ' Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' Condamner le liquidateur judiciaire de la société
Source officielle5e chambre
DTA_2304823_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, d'exécuter immédiatement des mesures d'hygiène concernant la maison sise 43 route de Rombas à Woippy sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02303
1 décembre 2010
1 décembre 2010
il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 16, 43 du Code de Procédure Civile et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R 433-4 ET ALORS en tout cas QU'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01289
28 juin 2017
28 juin 2017
Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 2331-4 du code du travail posant des exceptions à la qualification de société dominante au sens du comité de
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10587
31 mai 2017
31 mai 2017
L .3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10585
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10586
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372101cd580146773f036c
5 octobre 1989
5 octobre 1989
Simone domiciliée chez Maître Y..., 43, bis avenue Victor Hugo, à Auch (Gers), 2°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS, dont le siège est ... (Gers), défendeurs à la cassation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202110_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a ajouté 43 euros supplémentaires sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts pour retard dans la déclaration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421
13 mars 2019
13 mars 2019
B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617786
9 avril 1986
9 avril 1986
BERKOVIC X... au tribunal administratif ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'article 1939 du code général des impôts dispose : "1. en matière d'impôts directs et
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625033
27 juillet 1988
27 juillet 1988
Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100650
10 juin 2015
10 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellePage 20 sur 430