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6 824 résultats pour « Article Annexe I Bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110218

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[K] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1905671_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301732_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105126_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Et aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907879_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200619_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

) du I de l'article 219 du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303896_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106763_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 1599 ter I de ce code, issu de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, venant en remplacement de l'article 228 bis du code général des impôts, abrogé par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224360_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224362_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

S'agissant du bien-fondé des suppléments d'imposition : - il relevait toujours, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, du régime du micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ;

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112305_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle

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