946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Vu la procédure suivante : Le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ; condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,

Le salarié a droit en application de l'article L.1234-9 du code du travail à une indemnité calculée selon les dispositions de l'article R.1234-2 en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables

1343-2 du code civil.

2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'elle avait exposé (conclusions en appel p. 2 et suivantes), sans être contredite, qu'au terme du statut du personnel d'EDF applicable à Mme X... , agent EDF

la discrimination syndicale Au visa de l' article L.1132-1 du code du travail, M.

, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3231-3 du même code, de mesures d'intéressement ou de distribution

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

L 1111-2 et Ll251-54 du code du travail ; que l'article L. 1111-2 du code du travail définit les modalités de calcul des effectifs de l'entreprise et prévoit notamment, depuis la loi du 20 août 2008,

Sur la demande relative au rappel de salaire pour dépassement d'une convention de forfait jours pour les années 2009 et 2010 : L'article L3121-45 du code du travail précise que le salarié, soumis à

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

R. 613-2 du même code.

R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des