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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308517_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
EL...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur le bail liant les parties et la loi applicable : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad883
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses
Source officielle1ère chambre
697c5d97cdc6046d4739201c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner au paiement des entiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb760b
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00880
5 avril 2011
5 avril 2011
X... comme représentant de la section syndicale CGT, et ce en application des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, disposant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115234_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2313816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686dfb1b002316e0ca848fd8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2329644_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une lettre du 22 novembre 2023, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2209805_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par courrier du 1er juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle1ère Chambre
678184636d34da2cbdcdd0cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306415_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002802895
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Article 1.462 du Code de procédure civile "Transcurrido el término señalado (...) sin que el deudor se haya personado en los autos por medio
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9505a40f8b0008cb763d
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.
Source officiellePage 20 sur 68