elle l'a fait et en validant la procédure d'imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité mise à la charge du syndicat mixte Charente Numérique par le tribunal administratif de Poitiers est portée, au principal, de 55 000 euros à 138 372,50 euros.

Garegin X..., indiquant sa filiation paternelle et maternelle, avait été établi le 7 octobre 1977 concomitamment à l'acte de mariage de ses parents, si l'article 55 du code du mariage et de la famille

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Z... était âgé de 55 ans.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216 - 3 ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril

une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.

de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant indiqué au dispositif.

;application, l'article L. 137-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.